Boîte à outils du CISIRH
Le Centre Interministériel de Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines (CISIRH) s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la boîte à outils du CISIRH.
État de conformité
La boîte à outils du CISIRH est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Partiellement conforme veut dire que certaines sections du contenu ne sont pas entièrement conformes aux standards d'accessibilités.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé en interne, par une personne non impliquée dans le développement de l'application, révèle que 66% des critères RGAA sont respectés.
Contenus non accessibles
Non conformité
Malgré nos efforts, certains contenus sont inaccessibles. Vous trouverez ci-dessous une liste des limitations connues :
- Défaut de pertinence des alternatives aux images porteuses d'information: certaines alternatives à des images porteuses d'information ne sont pas pertinentes, ce qui peut empêcher les utilisateurs de synthèses vocales ou de systèmes de vocalisations couplés aux logiciels d'agrandissement de comprendre des contenus.
- Liens non explicites: certains liens n'ont pas d'intitulés accessibles suffisamment explicites pour que les actions associées à ces liens puissent être facilement déterminées et testées par les utilisateurs de lecteurs d'écran ou par les handicapés moteurs naviguant à la voix.
- Identification de la langue principale: l'indicateur de langue par défaut est erroné, ce qui peut provoquer une lecture du texte dans une mauvaise langue par les lecteurs d'écran et rendre inopérant le recours à un système de vocalisation.
- Titre de la page: certains titres de page ne sont pas pertinents ou sont absents, ce qui peut occasionner des difficultés pour les utilisateurs aveugles et grands malvoyants à retrouver les pages dans l’historique de navigation ou dans la liste des onglets ouverts, tout en les obligeant à systématiquement modifier le titre proposé lorsque la page est mise en favoris.
- Absence d'identification des champs de formulaires: certains formulaires contiennent des champs de saisie dépourvus d'étiquette, ce qui peut occasionner des difficultés majeures pour remplir les formulaires aux utilisateurs de lecteurs d'écrans, de loupes vocalisées ou de systèmes de contrôle vocaux.
- Système de navigation non pertinent: la navigation dans l'application dépend exclusivement d'une barre de navigation (absence de plan de site ou de moteur de recherche), les zones de regroupement de contenus ne sont pas identifiées et aucun lien d'évitement ne permet d'aller directement au contenu principal de la page, ce qui peut rendre la navigation laborieuse pour de nombreux utilisateurs en situation de handicap.
- Orientation de l’écran: la bascule en mode portrait provoque des chevauchements entre des textes et des images, ce qui peut nuire à la lisibilité de certains contenus pour des utilisateurs malvoyants contraints de modifier les modalités d’affichage de leur écran.
- Contrôle des contenus: certaines actions déclenchées au moyen d’un dispositif de pointage sur un point unique de l’écran ne peuvent faire l’objet d’une annulation, ce qui peut perturber la navigation des utilisateurs recourant à des technologies d'assistance (lecteurs d'écrans ou périphériques spécialisés)
- Défaut d'identification des titres de tableaux de données: les titres des tableaux de données n'étant pas associés correctement à leurs tableaux, un utilisateur de lecteur d'écran employant la fonctionnalité avancée d'affichage de la liste des éléments de la page ne peut pas identifier les tableaux de données.
- Absence de liaisons programmatiques entre les cellules d'en-têtes de colonnes et les cellules de données des tableaux: certaines cellules d'en-têtes de colonnes ne sont ni identifiées, ni liées aux cellules de données, ce qui rend impossible l'association des cellules d'en-têtes et de données pour les utilisateurs de lecteurs d'écran, de loupes vocalisées ou pour les déficients visuels dépourvus de vision périphérique ou centrale.
- Restitution des textes cachés par les technologies d’assistance: certains contrôles sont situés après les contenus qu’ils permettent d’afficher ou masquer, ce qui peut aboutir à des incompréhensions pour les utilisateurs des lecteur d’écran qui ont un accès séquentiel à l’information.
- Absence d'identification des champs de formulaires: certains formulaires contiennent des champs de saisie dépourvus d'étiquette, ce qui peut occasionner des difficultés majeures pour remplir les formulaires aux utilisateurs de lecteurs d'écrans, de loupes vocalisées ou de systèmes de contrôle vocaux.
- Absence de regroupement des champs de formulaires: les champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés, ce qui complique leur remplissage par des utilisateurs de lecteurs d'écrans, de loupes vocalisées ou de systèmes de contrôle vocaux.
- Contrôle de la saisie: les indications de champs obligatoires ne répondent pas aux normes d'accessibilité.
- Fichiers en téléchargement: certains documents en téléchargement ne sont pas traités pour l’accessibilité et ne disposent pas d’alternatives accessibles aux aveugles et grands malvoyants.
L'ensemble de ces points de non conformité est intégré aux plans d'action annuels du schéma pluriannuel de mise en accessibilité du CISIRH.
Dérogations pour charge disproportionnée
Le CISIRH n'invoque la dérogation temporaire pour charge disproportionnée sur aucune section, aucun contenu et aucune fonction de l'application.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 10 mai 2024.
Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service en raison d'un défaut d'adaptation de l'application à votre handicap, vous pouvez contacter le responsable accessibilité de la boîte à outils du CISIRH pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Courriel : handicap.cisirh[at]finances.gouv.fr
- Adresse : 41 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris
Important: merci de n’utiliser ces coordonnées qu’en cas de défaut d'adaptation de l'application à votre handicap. Si vous avez besoin d’assistance sur un autre sujet, vous pouvez contacter votre assistance utilisateur locale.
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : étant en situation de handicap, vous avez signalé au responsable accessibilité de l'application un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services de l'application et vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai satisfaisant.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07