ESTEVE

Le Centre Interministériel de Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines (CISIRH) s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à l'application Évolution du système de traitement de l'évaluation dématérialisée (ESTEVE).

État de conformité

ESTEVE est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Partiellement conforme veut dire que certaines sections du contenu ne sont pas entièrement conformes aux standards d'accessibilités.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en interne, par une personne non impliquée dans le développement du site, révèle que 70,69% des critères RGAA applicables sont respectés.

Contenus non accessibles

Non conformité

Malgré nos efforts, certains contenus sont inaccessibles. Vous trouverez ci-dessous une liste des limitations connues :

  1. Images de décoration sans alternatives vides: des images de décoration sont renseignées, ce qui produit de l'information inutile pour les utilisateurs de lecteurs d'écrans et de systèmes de vocalisations couplés aux logiciels d'agrandissement.
  2. Défaut de lisibilité des contenus: la lisibilité du contenu de certains textes et éléments graphiques porteurs d'information est dégradée du fait de l'utilisation de contrastes trop faibles avec leurs arrière-plans.
  3. Liens sans intitulés: certains liens n'ont pas d'intitulés, ce qui rend leur contenu inexploitable par les utilisateurs de lecteurs d'écran.
  4. Scripts incompatibles avec l'accessibilité: certains composants riches développés avec JavaScript (système d'onglets et fenêtres modales) ne sont pas conformes aux modèles de comportement au clavier fournis par les modèles de conception ARIA.
  5. Code source non valide: le code source de l'application comporte des attributs obsolètes susceptibles d'affecter l'accessibilité de l'application.
  6. Hiérarchie des titres non pertinentes: le titrage non pertinent rend inopérant certaines fonctionnalités de navigation proposées par les lecteurs d'écran, les navigateurs ou des plug-ins spécifiques.
  7. Défaut de structuration des listes: certains contenus sont fonctionnellement des listes, mais ne sont pas structurés comme des listes, ce qui rend ces contenus ambigus et désactive certaines fonctionnalités de navigation rapide des lecteurs d’écran.
  8. Affichage de la présentation sans l'aide de feuilles de style: certains effets de présentation ne reposent pas intégralement sur l'utilisation de styles CSS, ce qui peut rendre le contenu impossible à personnaliser et à adapter aux capacités des déficients visuels.
  9. Visibilité dégradée du focus: l'indication visuelle du focus est dégradée, ce qui rend complexe sa localisation par les utilisateurs naviguant exclusivement au clavier.
  10. Perte d'informations lors de la redéfinition des propriétés d'espacement du texte: les propriétés d'espacement du texte ne peuvent être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenus.
  11. Absence d'identification des champs de formulaires: certains formulaires contiennent des champs de saisie dépourvus d'étiquette, ce qui peut occasionner des difficultés majeures pour remplir les formulaires aux utilisateurs de lecteurs d'écrans, de loupes vocalisées ou de systèmes de contrôle vocaux.
  12. Contrôle de la saisie: les indications de champs obligatoires ne répondent pas aux normes d'accessibilité.
  13. Ordre de tabulation incohérent: des incohérences dans l’ordre de tabulation compliquent l’exploration de certains contenus, la manipulation de certains éléments et l’enchaînement de certaines actions successives.
  14. Contrôle des limites de temps: l’utilisateur n’a pas de contrôle sur la mise à jour de certains contenus, ce qui peut empêcher l’accomplissement de la tâche ou la lecture du contenu par les personnes ayant recours à des technologies d’assistance.
  15. Fichiers en téléchargement: certains documents en téléchargement ne sont pas traités pour l’accessibilité et ne disposent pas d’alternatives accessibles aux aveugles et grands malvoyants.
  16. Absence de regroupement des champs de formulaires: les champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés, ce qui complique leur remplissage par des utilisateurs de lecteurs d'écrans, de loupes vocalisées ou de systèmes de contrôle vocaux.

L'ensemble de ces points de non conformité est intégré aux plans d'action annuels du schéma pluriannuel de mise en accessibilité du CISIRH.

Dérogation

Conformément au RGAA, le CISIRH invoque une dérogation relative au remplacement de l'image texte ESTEVE par du texte stylé. Il s'agit en effet d'une image vectorielle dont le texte n'est pas réel et constitue un effet graphique qui est l'identité et l'avatar du site. L'effet consiste en une déformation de police complexe qui est impossible à reproduire avec du texte stylé.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20 juillet 2023.

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service en raison d'un défaut d'adaptation de l'application à votre handicap, vous pouvez contacter le responsable accessibilité de ESTEVE pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Courriel : handicap.cisirh[at]finances.gouv.fr
  • Adresse : 41 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris

Important: merci de n’utiliser ces coordonnées qu’en cas de défaut d'adaptation de l'application à votre handicap. Si vous avez besoin d’assistance sur un autre sujet, vous pouvez contacter votre assistance utilisateur locale.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : étant en situation de handicap, vous avez signalé au responsable accessibilité de l'application un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai satisfaisant.

Vous pouvez :