SIGNAC

Le Centre Interministériel de Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines (CISIRH) s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils (SIGNAC).

État de conformité

SIGNAC est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Partiellement conforme veut dire que certaines sections du contenu ne sont pas entièrement conformes aux standards d'accessibilités.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en interne, par une personne non impliquée dans le développement de l'application, révèle que 73,21% des critères RGAA sont respectés.

Contenus non accessibles

Non conformité

Malgré nos efforts, certains contenus sont inaccessibles. Vous trouverez ci-dessous une liste des limitations connues :

  1. Défaut de lisibilité des contenus: la lisibilité du contenu de certains textes est dégradée du fait de l'utilisation de contrastes trop faibles avec leurs arrière-plans.
  2. Scripts incompatibles avec l'accessibilité: certains composants riches développés avec JavaScript (système d'onglets et fenêtres modales) ne sont pas conformes aux modèles de comportement au clavier fournis par les modèles de conception ARIA.
  3. Hiérarchie des titres non pertinente: le titrage non pertinent rend inopérant certaines fonctionnalités de navigation proposées par les lecteurs d'écran, les navigateurs ou des plug-ins spécifiques.
  4. Défaut de structuration du document HTML5: l'absence de certains éléments de structure du document en HTML5 rend inopérant les moyens de navigation rapide proposés par les lecteurs d'écrans ou des plug-ins spécifiques.
  5. Ordre du contenu: des incohérences dans l’ordre dans lequel le contenu informatif se présente dans le code peuvent provoquer des incompréhensions pour les utilisateurs de lecteurs d’écran.
  6. Défaut de personnalisation de l'affichage: certains contenus (taille des caractères et jeu de couleurs) ne sont pas personnalisables par les dispositifs logiciels utilisés par les personnes en situation de handicap visuel.
  7. Perte d'informations lors de la redéfinition des propriétés d'espacement du texte: les propriétés d'espacement du texte ne peuvent être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenus.
  8. Contrôle des limites de temps: l’utilisateur n’a pas de contrôle sur la mise à jour de certains contenus, ce qui peut empêcher l’accomplissement de la tâche ou la lecture du contenu par les personnes ayant recours à des technologies d’assistance.
  9. Alternatives aux images porteuses d’information: certaines images porteuses d’information n’ont pas d’alternatives textuelles, ce qui peut empêcher les utilisateurs de synthèses vocales ou de systèmes de vocalisation couplés avec un logiciel d’agrandissement d’accéder aux contenus.
  10. Affichage de la présentation sans l'aide de feuilles de style: certains effets de présentation ne reposent pas intégralement sur l'utilisation de styles CSS, ce qui peut rendre le contenu impossible à personnaliser et à adapter aux capacités des déficients visuels.
  11. Alternatives pour l’information donnée par la forme et la taille: certaines informations données par la forme et la taille (graphiques) n’ont pas d’alternatives accessibles.
  12. Absence de liaisons programmatiques entre les cellules d'en-têtes de colonnes et les cellules de données des tableaux: certaines cellules d'en-têtes de colonnes ne sont pas liées aux cellules de données, ce qui rend impossible l'association des cellules d'en-têtes et de données pour les utilisateurs de lecteurs d'écran, de loupes vocalisées ou pour les déficients visuels dépourvus de vision périphérique ou centrale.
  13. Messages de statut non identifiés: certains messages de statut ne sont pas codés conformément aux normes d’accessibilité, ce qui rend complexe leur restitution par les technologies d'assistance.
  14. Fichiers en téléchargement: certains documents en téléchargement ne sont pas traités pour l’accessibilité et ne disposent pas d’alternatives accessibles aux aveugles et grands malvoyants.

L'ensemble de ces points de non conformité est intégré aux plans d'action annuels du schéma pluriannuel de mise en accessibilité du CISIRH.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le CISIRH n'invoque la dérogation temporaire pour charge disproportionnée sur aucune section, aucun contenu et aucune fonction de l'application.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le premier août 2023.

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service en raison d'un défaut d'adaptation de l'application à votre handicap, vous pouvez contacter le responsable accessibilité de SIGNAC pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Courriel : handicap.cisirh[at]finances.gouv.fr
  • Adresse : 41 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris

Important: merci de n’utiliser ces coordonnées qu’en cas de défaut d'adaptation de l'application à votre handicap. Si vous avez besoin d’assistance sur un autre sujet, vous pouvez contacter votre assistance utilisateur locale.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : étant en situation de handicap, vous avez signalé au responsable accessibilité de l'application un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai satisfaisant.

Vous pouvez :