FAQ - Transfert de gestion

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Question détaillée

Dans le cadre du transfert de certains personnels vers les secrétariats généraux communs (SGCD), une convention de gestion doit être signée avec le ministère de l’intérieur pour le transfert de personnels non titulaires (Berkani) ainsi que d’ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA). Quelle est la position à utiliser dans ce cas de figure ?

Réponse

La convention a pour but de fixer entre le secrétariat général du ministère de l'intérieur (MI) et le secrétariat général du ministère de la transition écologique (MTE) du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et du ministère de la mer (MM), les modalités relatives à la gestion et à l'imputation de la paie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et des contractuels dits « Berkani » concernés par ces réformes, sur le territoire métropolitain et en Guyane. Elle ne concerne pas les SGCD des territoires ultra-marins. Les populations des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et des contractuels dits « Berkani » sont en fonction auprès du ministère de l'intérieur. Cependant, les dispositions réglementaires relatives à la mise à disposition ne sont pas décrites au sein des textes réglementaires applicables à ces populations. Ainsi, ces agents ne sont pas mis à disposition mais affectés au sein des secrétariats généraux, gérés et payés par leur administration d'origine sur le budget du ministère d'accueil (ici le ministère de l'intérieur). Cette situation n'existant pas dans le noyau RH FPE, un nouveau code position a été créé pour gérer ces agents : ACI0I - Affecté hors de l'administration d'origine via une délégation de gestion sur le budget de l'administration d'accueil.